MES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

À QUI APPARTIENT MON LOGO ?

droit d'auteur, logo, identité visuelle, cession

Votre identité visuelle, c’est une partie de vous. Vous vous êtes confiés à un graphiste ou directeur artistique. Vous lui faites confiance pour qu’il crée votre logo et votre univers graphique qui valorisent votre entreprise et vous représenteront.
Mais voilà qu’il vous parle de cession de droits d’auteur… Un graphiste est-il un auteur comme un artiste ? Est-il obligé de garder ces droits d’auteur ? Ne peut-il pas vous les céder ? Trop souvent ignorés ou mal gérés, les droits d’auteur et leur cession surprennent bon nombre de personnes. Le sujet étant assez complexe, de nombreux professionnels de la communication sont parfois eux aussi dépassés, oubliant parfois même de les respecter. J’ai donc rédigé pour vous, sous forme d’une FAQ, un article qui vous aidera à comprendre les droits d’auteur et leur importance pour la bonne utilisation de votre identité visuelle.

– Pourquoi un logo est-il soumis aux droits d’auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle régit le droit d’auteur. Pour être soumise au droit d’auteur, une œuvre doit être originale et mise en forme. Un logo créé par un professionnel est original et, une fois sa réalisation faite, il est mis en forme. Il est donc naturellement soumis au droit d’auteur dès le simple fait de sa création. Ce n’est pas un choix que votre prestataire peut faire ou ne pas faire. Cette règle s’applique également sur la création de tous vos supports originaux : carte de visite, catalogue, maquette…

– Combien de temps les droits d’auteurs sont ils valables ?

Les droits d’auteurs sont divisés en deux parties : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits moraux sont valables à l’infini, il ne cessent jamais alors que, les droits patrimoniaux ont une durée maximum de 70 ans après la mort de l’auteur (après quoi, la création tombe dans le domaine public).

– Droits moraux, qu’est ce que ça induit ?

L’auteur a le droit grâce aux droits moraux de :
– choisir s’il souhaite divulguer sa création au public,
– apposer son nom sur son oeuvre, utiliser un pseudo ou rester anonyme,
– contrôler, accepter et/ou s’opposer à des modifications de son oeuvre originale.
Il est impossible de céder ses droits moraux, une mention comme “tous droits cédés” concerne donc uniquement les droits patrimoniaux.

– Et les droits patrimoniaux, c’est quoi alors ?

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur et ses héritiers mais aussi, à toute personne en achetant les droits lors d’une cession (comme vous client), d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit. Les droits patrimoniaux définissent :
– le droit de représentation directe (comme une pièce de théâtre ou un concert) ou indirecte (télédiffusion par exemple), et concernant les créations graphiques on parle de droit de diffusion ;
– le droit de reproduction, il a donc la possibilité d’autoriser ou de refuser toute reproduction faite de son œuvre qu’elle soit partielle ou complète ;
– le droit de modification et déclinaison.
Ces droits peuvent être cédés partiellement ou totalement dans un acte de cession.

– Qu’est-ce qu’un acte de cession et que doit-il comporter ?

Légalement, la transmission des droits de l’auteur doit figurer dans un acte de cession. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte. Doit être mentionné :
– la nature des droits cédés (représentation et/ou reproduction et/ou modification et/ou déclinaison),
– le(s) support(s) et la diffusion concernés mais aussi parfois le nombre d’exemplaires lorsqu’il s’agit de supports imprimés,
– l’étendue géographique qui s’applique uniquement aux créations non publiées sur le web (sur le web l’étendue est toujours internationale),
– la durée.
Tout droit ne figurant pas explicitement dans l’acte de cession n’est pas acquis. Tout droit supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau contrat ou de l’extension de ce dernier.

– Et cette cession, combien coûte-elle ?

Le prix peut varier en fonction de plusieurs paramètres, notamment : la durée, l’exploitation (supports et nombre d’exemplaires), l’étendue géographique mais aussi, par rapport à la notoriété de votre entreprise. Pour un logo de petit commerce de proximité, les droits seront moins élevés que pour Audi ou Coca-Cola !

– Mon prestataire ne peut pas me céder ses droits d’auteur directement à vie ?

Les droits d’auteur peuvent-être cédés « pour la durée maximale légale du droit d’exploitation ». Cela signifie que votre prestataire vous donnera le droit d’exploiter son œuvre jusqu’à 70 ans après sa mort (période après laquelle il tombera quoi qu’il advienne dans le domaine public). Une telle cession est tranquillisante, puisqu’on n’a plus à s’en soucier. Mais forcément plus la durée est longue, plus le montant est élevé.

Certains clients préfèrent donc payer uniquement pour les droits qu’ils sont sûrs d’utiliser : si dans 5 ans pour une raison ou une autre vous décidez de changer de logo, de faire évoluer votre projet ou encore de fermer votre entreprise, les droits acquis et non-utilisés ne peuvent pas vous être remboursés. Choisir une durée de cession plus courte et renouveler ensuite au fur et à mesure permet donc de payer uniquement pour ce que l’on utilise, mais aussi d’échelonner les dépenses. Car oui, payer une grosse somme au démarrage, au moment justement où les investissements sont nombreux et les rentrées d’argent pas toujours stabilisées, c’est quand même pas évident.

– Une petite comparaison pour y voir plus clair ?

La notion de droits d’auteur est plus facile à comprendre si on prend l’exemple du domaine musical. Il y a le parolier, le compositeur, l’interprète. Quand ces 3 rôles sont tenus par une même personne, la situation est simple, le chanteur fait ce qu’il veut des paroles et de la mélodie, il chante où bon lui semble puisque tout cela lui appartient : il en est l’auteur.

En revanche, quand le chanteur n’est que l’interprète d’un texte et d’une mélodie créées par d’autres, il doivent contractualiser la cession des droits qui autorise l’interprète à utiliser le texte et la mélodie sur ces albums et dans ses concerts. Parfois sous forme de “royalties”, c’est à dire d’une redevance versée selon des critères définis à l’avance (le nombre de diffusions, les bénéfices générés, etc.), parfois avec un montant fixe correspondant à une durée d’utilisation autorisée, dans un contexte défini…

Pour une identité visuelle, comme pour toute création, c’est pareil : il est nécessaire de contractualiser la cession entre le bénéficiaire et le créateur, afin que le bénéficiaire soit libre d’utiliser son identité visuelle. C’est aussi une protection pour le bénéficiaire.

– Je n’ai donc même pas le droit de modifier ma propre identité sans passer par vous ?

Encore une fois, comme dans le domaine de la musique, si j’écris les paroles et la mélodie, et que vous, client, vous être le chanteur, vous n’avez pas le droit de changer les paroles ni la mélodie sans en discuter en amont avec moi. Sauf si les termes de la cession vous y autorisent.

C’est pareil pour votre identité. Toute modification demande un accord de la part de son auteur mis à part si les droits de modifications ont été cédés. C’est lors de la rédaction de votre contrat de cession, qu’il faudra absolument définir les modifications comprises dans ce dernier avec votre prestataire.

Crédits photo Helloquence sur Unsplash


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