CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

– Préambule

Justine Chaudron fournit, sur le site Internet giustina.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (ci-après le « Site »), les services suivants (ci-après les « Services ») : la consultation « Bonjour visibilité », la formation « Hello identité visuelle » et l’accompagnement « Ciao l’image d’amateur ».

La validation de votre commande constitue votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Vous êtes soumis aux conditions générales en vigueur au moment où vous commandez le service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

1- Commande du service

L’offre de service proposée sur le site est valable, à défaut d’indication de durée particulière, tant que l’offre est proposée sur le site.

Pour effectuer la commande du service, vous devez :
• sélectionner le service sur le site,
• entrer vos information personnelles utiles à la commande,
choisir la modalité de paiement,
• confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter »,
• accepter les conditions générales de vente,
• effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous.

Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution du service.

Toute modification de la commande sera soumise à laccord préalables de Justine Chaudron.

2- Droit de rétractation

En ce qui concernent les services, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

3- Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des services disponibles sur le site est indiqué en Euros et non assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Le prix des services est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués dans le contrat de vente.

Justine Chaudron se réserve le droit de modifier le prix des services indiqués sur le site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.

4- Modalités de paiement et de facturation

-4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité dès l’acceptation des conditions générales de vente.

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Justine Chaudron utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe. Justine Chaudron n’a pas accès à ces données.

-4.2 Facturation

Pour chaque commande, vous acceptez expressément que Justine Chaudron vous adresse par e-mail une facture, une copie des conditions générales de vente que vous aurez accepté et toutes modalités liées au service.

Il vous est conseillé d’imprimer et / ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

-4.3 Frais annexes

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le client est nécessaire.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Justine Chaudron et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Justine Chaudron sont dues par le client et immédiatement exigibles.

5- Livraison et contenu des services

-5.1 Livraison du service

Après validation de votre commande, vous recevrez un email avec toutes les modalités liées au service acheté (vidéo, audios, guides, salle Zoom, groupe privé Facebook…).

-5.2 Durée des services

Chaque service est souscrit pour la durée indiquée sur la page de vente dédiée.

6- Propriété des créations réalisées

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de votre commande, demeure la propriété entière et exclusive de Justine Chaudron tant que les factures émises par Justine Chaudron ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Justine Chaudron dans le cadre de la commande.

– 6.1 Droits d’auteur

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI).

– 6.2 Fichiers sources

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

– 6.3 Droit de publicité

Justine Chaudron se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Justine Chaudron devra être notifiée et négociée en amont de la commande et mentionnée sur la facture.

7- Les engagements du client

Vous vous engagez à :

• Toujours fournir des informations sincères et véritables et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• Commander le service proposé par Justine Chaudron à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.
• Ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les services proposés par Justine Chaudron à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles
• Établir avec mon aide un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Justine Chaudron. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus de la commande initiale.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Justine Chaudron dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Garantir Justine Chaudron contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à Justine Chaudron.
• Informer Justine Chaudron d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

8- Les engagements de Justine Chaudron

– 8.1 Gestion du projet client

Justine Chaudron garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Elle s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Justine Chaudron s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

-8.2 Satisfaction client

Les services proposés sont élaborés et mis à jour par une experte compétente dans les domaines d’intervention concernés et mets tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à me contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

-8.3 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à Justine Chaudron, 11 rue de la Résistance 73110 Valgelon – La Rochette ou à l’adresse e-mail suivante : hello@giustina.fr

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Justine Chaudron ne prendra en compte que les réclamations portant sur le service concerné. En conséquence, elle ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :
• les résultats ou effets produits par le service,
• un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de souscrire au service.

Je m’engage à traiter toute réclamation portée à ma connaissance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et à vous proposer un remboursement.

En cas d’utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ma part dans un délai de 10 jours, vous pouvez soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

-8.4 Témoignage

Les témoignages recueillis en cours et au terme du service par Justine Chaudron seront susceptibles d’être repris et publiés après votre votre validation.

9- Prospection commerciale

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnéà l’obtention de votre accord préalable.

10- Lien hypertextes

Le site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites internet de tiers. Justine Chaudron décline toute responsabilité ou obligation quant à ses offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Je vous invite à me signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Justine Chaudron n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

11- Responsabilité de Justine Chaudron

-11.1 Accès aux services

Justine Chaudron fera de leur mieux pour assurer un accompagnement de qualité au travers de transmissions soignés. Toutefois, du fait de la nature d’internet et des réseaux de communication, ceci ne peut être garanti. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable du mauvais réseau ou des éventuelles coupures de transmission à l’occasion des séances individuelles ou de groupe.

Justine Chaudron n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le service.

Justine Chaudron n’est pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes conditions générales de vente si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de mon contrôle.

Les services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter le service régi par les présentes conditions générale de vente et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

-11.2 Utilisation des documents disponibles sur le site

Dans le cadre d’une obligation de moyen, Justine Chaudron garantit que tous les contenus mis à votre disposition sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour assurer un accompagnement de qualité.

Justine Chaudron n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles transmis. Elle ne garantit en aucun cas que votre utilisation du service corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les exercices et les supports proposés étant des documents d’accompagnement, le succès du service repose en majeure partie sur votre investissement personnel.

Justine Chaudron ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation du service, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si elle a été informée de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

12- Utilisation du site et règles de conduite

Le site et les services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, je vous invite à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de mes services.

Les services et leurs sont destinéà une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément du service et de son contenu.

En téléchargeant un document ou en utilisant le contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
• utiliser dans le cadre du service tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du service tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à lappréciation de Justine Chaudron un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre du service, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du service dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Justine Chaudron ;
• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du contenu ou des services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Justine Chaudron ;
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Service, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre du Service, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Justine Chaudron ;
• harceler les autres utilisateurs, leur envoyer des messages non-sollicitéà des fins de prospection commerciale, utiliser les services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
• collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Justine Chaudron des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre de l’accompagnement, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
• faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par Justine Chaudron.

13- Modifications

-13.1 Généralités

Je me réserve le droit de faire des changements sur le site, de mes procédures, et de mes termes et conditions, y compris les présentes conditions générales de vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et conditions générales de vente en vigueur au moment où vous nous commandez le service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

-13.2 Modification du site et des services

Justine Chaudron se réserve la possibilité d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, mais également de suspendre ou interrompre complètement le service.

-13.3 Modification du prix des services

Justine Chaudron se réserve le droit de modifier le prix des services indiqué sur le site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

14- Confidentialité et protection des données personnelles

Pour d’avantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Justine Chaudron lire attentivement ma politique de confidentialité sur le respect de la vie privée.

15- Propriété intellectuelle et industrielle

15.1 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur le site, le contenu, les supports transmis au moment de l’accompagnement, appartiennent exclusivement à Justine Chaudron. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du site, contenu et support est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

15.2 Composantes du site

Les documents et le contenu disponibles sur le site et au moment de l’accompagnement sont la propriété de Justine Chaudron. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Justine Chaudron, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

16- Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

17- Renonciation

Le fait, pour Justine Chaudron, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites conditions générales de vente.

18- Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Chambéry.